de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

B C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision du 30 novembre

est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - l'illégalité de l'arrêté de transfert entache d'illégalité l'arrêté portant assignation à résidence et justifie l'annulation de ces deux décisions

En premier lieu, il résulte du point précédent que la décision refusant l'admission au séjour au titre de l'asile de Mme A n'est pas entachée d'illégalité.

Aux termes de l'article L. 232-4 dudit code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

du 4 et 9 janvier 2021 : - la décision attaquée doit être annulée en raison de l'impact des ondes électromagnétiques ; - elle est illégale car le projet de travaux est entaché d'une erreur de droit

Le défaut de cette consultation qui, en outre, est susceptible en l'espèce d'avoir eu une incidence sur le sens de la décision, entache d'illégalité le refus de titre de séjour opposé à Mme C. 11.

de cette décision entache d’illégalité la décision lui refusant un délai de départ volontaire ; - cette dernière décision est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de

le pays de renvoi : - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'illégalité dès lors que la décision qui la fonde, le refus de délivrance d'un titre de séjour, est elle-même illégale

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'illégalité dès lors que la décision de refus de titre de

: - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant

sont entachées d’illégalité en l’absence d’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (cdpenaf) ; - ces décisions sont entachées d’illégalité

obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne

refusant d'abroger la décision fixant le pays de destination : - cette décision est entachée d'illégalité par voie d'exception ; - cette décision est également entachée des mêmes illégalités que celles

d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait

fixant le délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;