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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01083_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
contre l'ordonnance de rejet du référé-suspension ; le référé-suspension ayant été rejeté par une ordonnance du 4 février 2025 notifiée le 13 février suivant, elle avait jusqu'au 28 mars 2025 pour former
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00880_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
d'un mois, le maintien de la demande d'annulation, sauf à ce qu'elle soit réputée s'être désistée, ni qu'elle aurait confirmé le maintien de sa demande avant que soit prise l'ordonnance attaquée ou formé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01598_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03565_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il a formé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00543_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02046_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En l'absence d'une telle confirmation et alors que le requérant n'avait pas formé de pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance de référé, le tribunal a jugé que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02787_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
n° 461956 du 30 juin 2022, le président de la 5ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement d'instance de la commune de La Londe-les-Maures, laquelle avait formé
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01016_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C, représenté par Me Said Soihili, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 24 octobre 2024 en ce qu'elle indique qu'il ne justifie pas de la formation d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02462_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
en cassation à l'encontre de ce jugement, lequel pourvoi relève, en principe, de la compétence du Conseil d'Etat en vertu des dispositions susmentionnées du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00250_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
jugement attaqué a été régulièrement notifié à Mme B par lettre recommandée avec avis de réception le 19 novembre 2021, cette lettre mentionnant les voies et délai de recours, à savoir la possibilité de former
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00608_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02042_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Et aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours, (.) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01704_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
9 avril 2025 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, laquelle avait donné un délai de deux mois pour son exécution ; la préfecture n'a pas exécuté son obligation à ce jour et n'a pas non plus formé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02995_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 21 mai 2024 par lesquelles la commission académique devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
A l'appui de ses conclusions, la société requérante soulève un unique moyen tiré de ce qu'elle a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 20PA03601 du 30 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02666_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
résulte de l'instruction que l'EARL Pedini a produit, le lendemain de l'audience du 20 avril 2022, une note en délibéré, indiquant notamment au tribunal administratif de Toulon qu'elle avait décidé de former
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
résulte de l'instruction que l'EARL Pedini a produit, le lendemain de l'audience du 20 avril 2022, une note en délibéré, indiquant notamment au tribunal administratif de Toulon qu'elle avait décidé de former
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03051_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02875_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Toutefois, il ne peut être réputé s’être désisté de sa requête s’il a exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s’il a formé une demande
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