Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00108_20240205
5 février 2024
5 février 2024
prononçant sa suspension a été prise par une autorité incompétente ; - la mesure de suspension a été édictée en méconnaissance de la procédure prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02765_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal qui a accueilli le moyen, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02768_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal qui a accueilli le moyen, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00643_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A B, représenté par Me Btihadi, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'une cour administrative d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01205_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
le juge d'appel () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01206_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
le juge d'appel () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01207_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
le juge d'appel () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01189_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
le juge d'appel () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04208_20250806
6 août 2025
6 août 2025
d'une cour administrative d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01396_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un jugement n° 1803363 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 16 mars 2018 en tant qu'il prononçait la suspension rétroactive de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00898_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sa suspension de fonction dans l'intérêt du service et, d'autre part, l'arrêté du maire de la commune de Puiseux en date du 6 octobre 2022 prononçant également sa suspension de fonction dans l'intérêt
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03467_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
le juge d'appel () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un jugement n° 2503632 du 23 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02485_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleJuge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
- que le juge des référés a méconnu le principe de sécurité juridique en prononçant la suspension de l’ensemble du dispositif de sujétions alors qu’il lui incombait de limiter la portée de sa décision
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02661_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02872_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il soutient que la décision portant assignation à résidence : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est dépourvue de base légale dès lors qu'il a fait appel du jugement correctionnel prononçant
Source officiellePage 1 sur 80