Elle ne peut en outre soutenir utilement, dès lors qu'il s'agit d'une circonstance postérieure à la date de l'arrêté querellé, qu'elle a depuis donné naissance à un troisième enfant né le 15 septembre

l'a fait prendre à son encontre l'arrêté querellé.

" renouvellement " de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône pris à l'encontre de M.

ce département était territorialement compétent pour prendre la décision querellée.

de la conception que lors de l'exécution des travaux, faute de prévoir un renfort de l'immeuble ; - la société Snttp, titulaire du lot démolition, a commis une faute en ne procédant pas au confortement

Par l'arrêté querellé du 11 septembre 2023, le préfet de police fait obligation à M.

Il soutient que : - l'arrêté querellé été pris par une autorité incompétente, est insuffisamment motivé et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. I bis.

B était titulaire d'un titre de séjour dont la validité a expiré le 7 octobre 2018 et qu'il n'en a, depuis lors, pas sollicité le renouvellement. 5.

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 puisqu'il ne mentionne ni la signature, ni l'identité, ni la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire

En second lieu, l'arrêté querellé mentionne les circonstances de droit et de fait qui fondent chacune des décisions qu'il contient.

Il y a lieu, par suite, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus aux points 5 et 8 du jugement querellé.

C que les mentions du prénom et de la qualité du signataire de l'arrêté querellé sont peu lisibles.

greffe de la juridiction administrative l'invitant à produire la réclamation préalable obligatoire auprès du comptable public chargé du recouvrement ; - le titre exécutoire méconnaît l'article 4 de la loi

Il soutient que : - le jugement du tribunal n'apporte aucune réponse au moyen tiré de ce que les décisions querellées ne comportent aucune motivation pertinente au regard des stipulations de l'article

Sur le bien-fondé du jugement querellé : En ce qui concerne la légalité externe des arrêtés : 4.

312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été saisie, alors que la requérante vit en France depuis plus de dix ans ; 2°) sur la légalité interne de l'arrêté querellé

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article

A reprend dans sa requête d'appel le moyen qu'il avait soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté querellé est insuffisamment motivé.