de recours dans un délai de quinze jours à la partie adverse sous peine d'irrecevabilité, alors que la déclaration de travaux n'a jamais été affichée par son bénéficiaire.

de l’ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l’informe de cette obligation et de ses conséquences.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification, qui a été retournée au service avec la mention " pli avisé et non réclamée ", a été notifiée à la l'adresse indiquée par les

de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer

dès lors que la requérante soutient sans être contredite, d'une part, que le versement en espèces des salaires est d'un usage courant et légal au Vietnam, et, d'autre part, que ces documents comptables

D’autre part, aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 visée ci-dessus : « (…) III.

Par un courrier du 15 février 2023, qui a été communiqué à la partie adverse, laquelle n'a pas répliqué, le préfet de l'Essonne a informé la cour qu'il avait finalement délivré à Mme C veuve B le titre

adverse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'envoi par le tribunal, le même jour, de la lettre notifiant le rejet du référé-suspension et la transmission de la requête au fond à la partie adverse ont entretenu une confusion

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été faite à une adresse erronée ; - les conclusions dirigées contre

Elle soutient que : - l'arrêté en litige ayant été retiré grâce à l'action contentieuse, la partie perdante doit supporter les frais de l'instance afin que cette charge ne se reporte pas sur la partie

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ".

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Il résulte de l'instruction, et notamment des lettres du président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne et pièces annexées du 24 février et du 24 mars 2022, non réfutées par la partie adverse, que cette

adverse " à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Il soutient que la décision de rejet de sa demande de suspension d'exécution présentée sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative ayant été notifiée à l'adresse de la partie