; 3° à titre principal, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, au titre de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification

Il soutient que le préfet n'a pas respecté la procédure légale de notification des décisions qu'il a prises, que le tribunal ne pouvait écarter ce fait au motif qu'il n'a aucune incidence sur leur légalité

A n'est pas fondé à soutenir que la notification des décisions attaquées aurait été faite dans une langue qu'il ne comprenait pas et qu'elle aurait de ce fait été irrégulière.

Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " () l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux

dans la notification de la décision. ". 5.

Enfin, aux termes de l'article R*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions qui régissent la notification

Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées

Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées

2021 lui délivrant une attestation de demande d'asile et par la convocation du 19 avril 2022 en vue d'une notification d'une décision de transfert et de sa mise à exécution.

la notification de la décision. " 2.

la décharge de l’obligation de payer résultant de l’avis de saisie à tiers détenteur émis le 16 août 2021 ; - même si la notification d’une décision de rejet d’une réclamation d’assiette doit être régulièrement

Selon l’article R. 424-3 de ce code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque

la notification de la décision ". 3.

Selon l'article R. 421-3 du même code : "Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1o Dans le contentieux

l'exercice clos en 2016 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 mais pas pour prononcer l'annulation d'un acte d'exécution ; - la notification

R. 612-5-2 du code de justice administrative et des dispositions du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 autorisant la notification d'une décision par son expédition au mandataire des parties méconnaît

Il résulte également des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R.

L'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut () : / a) Décision de non-opposition

la notification de la décision ". 3.