titre de séjour, elle ne justifie pas d'une résidence continue en France depuis plus de 10 ans.

Par ordonnance du 3 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2023.

A... n’assortit pas son moyen de plus amples précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut, par suite, qu’être écarté.

opposés à la demande d'autorisation unique sont infondés.

La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à Mme D ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. 5.

Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 4.

ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire en application de l'article L. 542-2

En ce qui concerne la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 8.

Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 25 août 2015 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

en zone naturelle, et qui n'a pas plus pour vocation d'accueillir des caravanes " ; ce refus est contraire à l'ensemble des dispositions, des jurisprudences et des réponses ministérielles et particulièrement

Les moyens dirigés contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour doivent ainsi être écartés comme étant inopérants. 6. En deuxième lieu, M.

La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas toutes ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

sur ce poste lui ont été refusées et il a été questionné sur ses motivations à occuper des fonctions managériales ; -les règles internes de l'entreprise n'ont pas été respectées quant au refus qui a

Ces éléments étant amplement exposés et motivés dans le courrier de son avocate du 23 janvier 2023 relatif à une demande de titre de séjour, M.