manifeste d'appréciation ; - il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine car il ne voyait ses enfants qu'occasionnellement et qu'il ne maintient aucun lien avec sa mère ; - depuis la procédure

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros TTC à lui verser sur le fondement de ces dispositions au titre de la procédure

de première instance.

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 080 euros à lui verser sur le fondement de ces mêmes dispositions au titre de la procédure de première

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense dans le cadre de la procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions au titre de la procédure

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions au titre de la procédure

Sur la demande de communication de la procédure de première instance : 3. Les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de ces dispositions au titre de la procédure

mettre à la charge de l’OFII la somme de 4 200 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique au titre de la procédure

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de ces dispositions au titre de la procédure

à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros TTC à lui verser sur le fondement de ces dispositions au titre de la procédure

de première instance qu'au titre de la procédure d'appel.

de première instance et la même somme, et dans les mêmes conditions, au titre de la procédure d'appel.

d'autoriser le changement de nom sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure

de sa famille au service consulaire ; 4°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, tant pour la procédure

C, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre de la procédure de première instance ; 2°) d'annuler le jugement