résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère.

l'autorité administrative d'apprécier dans chaque cas, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et des justifications produites, où se situe la résidence

il n'a pas vécu avec cet enfant et avec la mère de celui-ci. 5.

Cependant, suite à des violences du nouveau compagnon de Mme B sur le jeune C, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Niort a, par un jugement du 28 septembre 2021, fixé la résidence

D'autre part, si un enfant est né de cette union en juillet 2021, M.

Le juge aux affaires familiales en février 2021 a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, a confié à celle-ci l'exercice exclusif de l'autorisation parentale, a octroyé un droit de visite médiatisé

A d'entrer en contact avec l'enfant pendant six mois et le juge aux affaires familiales en décembre 2020 a fixé la résidence de l'enfant au seul domicile de la mère et a confié à celle-ci l'exercice exclusif

Si un enfant est né en avril 2023 de la relation de M.

Il résulte de l'instruction qu'en vertu du jugement rendu le 12 décembre 2007, le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant A de manière alternée chez chacun de ses deux parents.

S'il est père d'un enfant de nationalité algérienne né en avril 2016, sa vie commune avec la mère de l'enfant a pris fin en août 2016, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez

référencée BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 n° 270 du 7 mai 2014, qui prévoit que lorsqu’il est impossible de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, il convient de partager la majoration du quotient familial

Toutefois, ce même juge a fixé la résidence des enfants chez la mère et accordé un droit de visite au père chaque samedi de 10 à 18 heures.

français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".

A... de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec son épouse et leurs enfants, attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, fixé la résidence des enfants au domicile de celle-ci

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents

, que ses autres enfants seraient présents régulièrement sur le territoire français au bénéfice de la nationalité française ou d'une carte de résident.

B est le père d'un enfant né en janvier 2018 de sa relation avec une ressortissante française, il s'est séparé de la mère de l'enfant en juillet 2019.