En tout état de cause, et alors même que la requérante ne démontre pas avoir sollicité son admission au séjour sur le fondement de ses stipulations, le préfet de police a, également, examiné sa situation

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations.

C un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, le préfet de police a relevé qu'il ne travaillait plus et ne justifiait pas de moyens d'existence.

A..., représenté par Me Martoux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 29 mai 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.

A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation.

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 16 février 2024. Le président de la 3ème chambre, I.

A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation.

Si le deuxième alinéa du même article stipule que : "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie", cette stipulation n'a ni pour

B ne fait part d'aucun élément nouveau et pertinent dont le préfet de police aurait dû tenir compte avant de prendre la décision contestée.

Par un arrêté du 11 décembre 2024, le préfet de police a fait obligation à M.

B, recruté en qualité d'élève enquêteur de police en 1984, a été titularisé au grade d'enquêteur de police en 1986 puis promu, successivement, aux grades d'inspecteur de police en 1989, de capitaine de

Par suite, en décidant que l'intéressé pourrait être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

) d'enjoindre au préfet de police de de procéder au réexamen de la situation de M.

- la décision fixant son pays de renvoi viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnait les stipulations

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.

de police le 11 mars 2024 et d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence et l’a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis au commissariat