121-6, 121-7, 313-1, 441-1 du Code pénal, 437-3 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en

et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'escroquerie

l'indemnité de guichet article 23» pour le mois d'avril 2006 («04/06») ; que le bulletin de paie de mai 2006 retrace le paiement de «l'indemnité de guichet-article 23» pour le mois de mai 2006 («05/06»

321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions

infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère que lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire

, a formé le pourvoi n° B 19-26.021 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union départementale

et les règlements ; qu'en ce qui concerne l'intervention du 10 janvier 1997, l'imagerie médicale ne révélait que des lésions cervicales arthrosiques banales pluri-étagées sans hernie discale avérée, lesquelles

L. 7311-1 et L. 7311-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que pour juger que M.

des aveugles et amblyopes de France Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée FAF APADVOR, défenderesse à la cassation.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Etablissements X... Frères et Compagnie avait pour objet l'achat et l'abattage de bétail de boucherie, la vente en gros et demi-gros de

, entamé la rédaction d'un procès-verbal d'infraction à la législation sur les douanes, à la suite du tout premier procès-verbal, en date du 26 janvier 2011, en ayant ainsi basculé sur une nouvelle procédure

V... coupable des chefs d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, alors : « 1°/ que toute infraction doit être définie en des termes suffisamment clairs et

87-751 du 23 juillet 1987, 5 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a condamné Jacques Y... à payer à la fondation Alberto et Annette Z... une indemnité de 850

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

peine de 2 ans d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à une amende de 5 000 francs ainsi qu'à payer des indemnités aux parties civiles ; "aux motifs que le compte

Y... avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans, comme née le 22 novembre 1987 et par personne ayant autorité sur la victime, en sa qualité de mari de la mère ; que,

ans, assortie de l'obligation de se soumettre à une psychothérapie, d'indemniser les parties civiles et de s'abstenir d'entrer en contact direct avec les parties civiles ; "aux motifs qu'il y a eu,

FN... , épouse E... , 3°/ M. G... E... , 4°/ Mme M... E... , 5°/ M. C...

manoeuvres conduisent à des remises successives par la victime, celles-ci forment un tout indivisible en ce qui concerne la prescription et la loi applicable " ( arrêt p.26 deux derniers ) ; que les manoeuvres

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 juin 1995, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et