elle, de poursuivre les investigations sur un chef de poursuite résultant du dossier de la procédure mais qui n'est pas compris dans les faits pour lesquels l'intéressé a été mis en examen, elle doit

Uran, président, sans indiquer la composition de la juridiction ayant délibéré ; " alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que, dès lors, ne met pas

préalable d'une demande d'actes le 25 novembre 2003 par l'avocat d'Abdallah X... et de demandes formées par lettre recommandée par l'avocat de Mohamed Y..., le magistrat instructeur les a rejetées par

, en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 2, 100 à 100-7, 151 à 155 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

des articles 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il a été rédigé par Mme Y...

le tribunal correctionnel pour des infractions dont le magistrat instructeur n'avait pas été régulièrement saisi, et qu'ainsi l'exception n'a pas été présentée pour la première fois en cause d'appel,

; "alors que cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'arrêt a été prononcé par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré et

puisque, comme l'a elle-même relevé la cour d'appel par motifs adoptés, son départ à la retraite aurait-il été formellement accepté, rien n'interdisait à Gwénolé X... de changer d'avis et de décider de

, qui remet en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, et la valeur des éléments de preuve, soumis au débat contradictoire

s'en expliquer spécialement, ce qu'elle n'a pas cru devoir faire, exposant ainsi son arrêt à la cassation ; "3 ) alors que, de troisième part, la chambre de l'instruction n'a guère mieux répondu aux

A..., qui conteste sa participation aux faits criminels pour lesquels il a été mis en examen, serait utile à la manifestation de la vérité ; que d'autre part, M.

d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans

la décision a été lue par M.

et à son soit-transmis, dont il ne résulterait pas de reconnaissance de ce qu'il avait précédemment instruit hors saisine, la chambre de l'instruction a dénaturé les actes concernés du magistrat instructeur

portant renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel et non-lieu partiel a été notifiée le même jour, par lettre recommandée, d'une part à "M. et Mme Monique C..., ..."

du rejet d'une voie de recours; qu'en décidant néanmoins que le jugement du 6 octobre 2004 était nul et de nul effet, à défaut d'avoir été lu par le magistrat ayant assisté aux débats, pour en déduire

formation professionnelle, ce qui justifie d'autant la vigilance des services concernés ; que le premier juge a relevé justement que, si les faits dont le magistrat instructeur d'Aurillac a eu à connaître

devant le magistrat instructeur, en particulier lors de la confrontation avec ses parents ; qu'elle a toujours indiqué ce départ comme repère chronologique car ce n'est qu'en Italie qu'elle avait enfin

expliqué avoir, le 9 octobre 1993, remis un chèque de 1 500 000 francs à Dalil X..., qui a été débité de son compte le 13 octobre suivant ; que cette remise était l'aboutissement de leurs négociations

[W] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.