AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nature accidentelle des faits ; que la société fait notamment valoir que, pour qu'il y ait accident, il faut à la fois que le salarié établisse la réalité de la lésion invoquée

de sa salariée ; qu'aux termes de la déclaration d'accident du travail l'employeur a déclaré "notre salariée guidait un poids lourd sur une plate-forme de stockage de matériaux, notre salariée s'est tordue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Formulaire de déclaration d'accident du travail) et qui a été suivi par un arrêt de travail dès le lendemain pour une ‘lombalgie basse d'effort, hyperalgique mais non déficitaire.'

, sans recourir à une mesure d'instruction, au vu d'une déclaration d'accident du travail non accompagnée de réserves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

d'accident établie le même jour par l'employeur mentionne : « - date d'accident : 19/04/07 Heure : 08h10 - Horaires de travail le jour de l'accident : de 08 h à 16h33 - Lieu de l'accident : Bâtiment

U... en date du [...], il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, cet accident, déclaré par l'employeur le 3 août 2010 ; que M.

RELATION ENTRE LE PREJUDICE ET L'ACCIDENT, LA DECLARATION TARDIVE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE CAUSALITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT

Aucune déclaration à l'employeur préalable sur les circonstances de l'accident avancé n'est justifiée. Le certificat remis à l'employeur ne mentionne aucune pathologie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du Mans, 6 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... le dépôt de ses écritures avant le 5 février 1993, de sorte que le délai de péremption expirait le 27 novembre 1994 ; que dès lors, en faisant courir le délai de péremption de deux ans à compter de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X..., ouvrant droit à réparation, n'ont pas été causés accidentellement par "des personnes circulant sur le sol" ; qu'il en déduit qu'en l'absence d'un accident causé à l'occasion de la circulation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'accident du travail avait été assortie de réserves de la part de l'employeur ; qu'en jugeant que la décision de refus du 12 octobre 2006 avait été prise au vu de la seule déclaration d'accident du travail

accidentel ; que cette hypothèse du syndrome de l'enfant secoué est, en outre, confortée par les déclarations précises, concordantes et répétées de la prévenue qui, le 24 septembre 2014, devant les enquêteurs