que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prononçant, sur les réquisitions du procureur de la République, un refus d'informer sur les faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, seuls

par la partie civile n'étaient pas à tout le moins de nature à caractériser l'infraction de complicité d'escroquerie au jugement, n'a pas légalement justifié sa décision" ; "2°) alors que le juge d'instruction

préparatoire, avant toute mise en prévention" et que les déclarations de Frison ayant été recueillies dans une information ouverte devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, les faits

non dénommée des chefs de trafic d'influence et corruption, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge d'instruction a renvoyé M.

de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire

à suivre, ou de renvoi devant la juridiction de jugement à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur mise en examen suppose que l'information soit toujours en cours ; qu'à la date de requêtes

arrêt du 12 décembre 2006, a annulé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai autrement composée, qui a également rejeté la demande

Le 10 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dont le titre de détention expirait le 14 avril

d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ayant également ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, statuant sur l'appel formé contre cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel

à l'audience l'assistance d'un avocat, son appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ne pouvait être examiné par la chambre de l'instruction

sa décision ; 3°/ que la circonstance qu'une personne, placée sous écrou extraditionnelle, forme des recours juridictionnels, ne saurait exclure à elle seule le caractère déraisonnable de la durée

Z... a été mis en examen des chefs susvisés ; qu'il a déposé une requête en annulation de la désignation, par le président de la juridiction, de Mme A..., magistrat placé, en qualité de juge d'instruction

Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue

d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ayant également ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par

dans l'attente du jugement sur le fond, d'autant qu'elle affectait une somme de 10 000 francs à la garantie de la comparution devant la juridiction de jugement et qu'une ordonnance de nonlieu partiel

a privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale ; "alors 2 ) que le faux témoignage est punissable s'il a exercé une influence sur la décision du juge et si l'altération

Y... a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 26 mars 2020. 7. M. Y... a relevé appel de cette décision.

un renvoi devant la juridiction de jugement, décider qu'il existe des présomptions concernant l'existence de fait, lorsque ces faits sont susceptibles de constituer des délits" ; Sur le second moyen

saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1 ; qu'en l'état de l'instruction poursuivie par un juge d'instruction sous le contrôle de la chambre