.) ; que, dès lors, il y a lieu de fixer ce préjudice à la somme de 132 036 francs correspondant à un manque à gagner de 2 000 francs par mois jusqu'à la retraite de la victime prévue en décembre 2015,

CMPP a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément

CMPP a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément

CMPP a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément

de travail, outre le préjudice de la douleur et celui de l'agrément qui seront indemnisés par ailleurs, Serge X... a subi un grave trouble dans ses conditions d'existence et ce durant toutes ses années

...)" ; que ce dernier texte, devenue l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale, précise que "les conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite

des frais de soins corporels et d'hospitalisation 133 550,81 francs - incapacité temporaire totale de travail (perte de salaire) 93 563,48 francs - incapacité permanente partielle de travail 95

la violation de l'article 1382 du code civil, de l'article 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé le préjudice total

X... s'est ultérieurement rétracté devant le magistrat instructeur et devant cette cour ; que Mme X... a expliqué comment M.

252 447,60 euros, dont 189 500,12 euros au titre de son préjudice corporel sous déduction des provisions de 7 622,45 euros et 30 489,80 euros déjà versées ; "aux motifs que l'incapacité temporaire totale

1987, articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1589 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt ne pouvait interpréter l'acte litigieux en fonction d'autres conventions passées avec des tiers et totalement

que la victime est consolidée depuis le 5 juillet 2001, la partie civile appelante conteste le calcul de sa perte de revenu pendant les périodes d'incapacité de travail, soulignant qu'elle était totalement

Le versement doit se faire sous la forme contractuelle de la participation et de l'intéressement ou du plan d'épargne entreprise à hauteur de 70 % au minimum du total.

banque, tenait ses comptes à jour et portait des annotations sur ses relevés de compte ; que figurent ainsi sur les relevés de la poste entre janvier 1991 et juillet 1995, des chèques pour un montant total

des cessionnaires et prévoyant l'obligation pour la société, en cas de refus d'agrément, de racheter les actions du cédant et de céder ou d'annuler les titres ainsi acquis dans un délai de six mois ;

Z... l'agrément sollicité cependant qu'une décision du même ministre lui retirait l'agrément le 3 mai 1983 ; qu'assigné en paiement du prix des cessions, M.

situation professionnelle avant l'accident demeure assez indéterminée, que Jean C... a fait l'objet d'une mesure de licenciement pour inaptitude à l'emploi de chauffeur routier et devait prendre sa retraite

de travail, se heurtent à l'analyse ; qu'il est exact que l'un des sapiteurs consultés évoque l'existence de tel préjudice d'incapacité totale de travail faisant suite à une incapacité totale permanente

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guiseppe Y..., coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 10 b. du "certificat d'agrément

[F] fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice consécutif aux faits dont il a été victime le 2 mars 2010, à la somme totale de 293 576,99 euros, suivant le détail suivant : dépenses de santé actuelles