mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes

Y... et la commune d'Albitreccia devant le tribunal de grande instance pour voir constater que M.

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de membre de droit de l'association communale de chasse agréée de Montjoyer et à condamner cette dernière à lui

ou inter-communales ou des concessionnaires bénéficiaires d'un droit d'exclusivité en matière funéraire, lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation

de [Localité 7] était enclavée à défaut de disposer d'un accès direct à la voie publique, après avoir pourtant relevé que cette parcelle était contiguë à la parcelle AH [Cadastre 3] appartenant à la commune

droits de la défense, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel du 20 mars 1970 soulevée par X... et Philippe Y... en l'absence de demande du préfet afin de voir

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication

la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; "alors que la cour d'appel de Riom ne pouvait sans contradiction

ou inter- communales ou des concessionnaires bénéficiaires d'un droit d'exclusivité en matière funéraire, lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation

» conclu avec la commune de [Localité 3] (la commune).

destinée à devenir communale ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 1999), statuant sur renvoi après

conclue entre la commune d'Uzès et la SAAGEM ; " aux motifs que cette Convention dispose, en son article 3 (page 38), que " la collectivité conserve le contrôle du service et doit obtenir de l'exploitant

, en cas de vote non conforme au premier tour ou en cas de vote malgré les consignes d'abstention au second tour sont démontrées par la procédure d'instruction ; " alors que la cour d'appel avait fait

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 2006), qu'un copropriétaire ayant obtenu judiciairement la suppression d'un embranchement ferroviaire privé, constituant une partie commune

à la radiation de Mme Y... au motif que la personne concernée ne justifie pas avoir son domicile réel ou sa résidence réelle et continue depuis six mois au moins dans la circonscription du bureau de vote

de voie de fait la prise de possession d'un chemin appartenant à M.

[S] (l'électeur) de la liste électorale de la commune de Grigny (Essonne). Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

[G] (l'électeur) de la liste électorale de la commune de [Localité 1] (Essonne). Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

Il en résulte que le droit de vote, droit civil par excellence, est directement corrélé au lieu du principal établissement, lequel doit correspondre à l'adresse électorale.

d'emprisonnement avec sursis, a déclaré les autres coupables de prise illégale d'intérêts et les a dispensés de peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun