de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnisation des préjudices subis, et au paiement

'', la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants tirés des fiches de paie et de commissionnement pour juger que la preuve du paiement du salaire était rapportée par la société Sopregim

5 et 6) ; que les sociétés du groupe X... ont eu et ont une activité réelle, pour laquelle les auteurs de ladite note s'interrogent sur la légalité de certaines opérations (fiches 7, 8, 9, 10 et 15) ;

F... une fiche qui ayant le même régime juridique qu'un bulletin de paie reprend mention de la nature et du montant des rémunérations de l'activité de représentation précitée.

attaqué a déclaré Félicien X... coupable de faux dans un document administratif et usage de faux ; " aux motifs que Félicien X... " a, en janvier 1992, obtenu de la Conservation des hypothèques une fiche

5 et 6) ; que les sociétés du groupe X... ont eu et ont une activité réelle, pour laquelle les auteurs de ladite note s'interrogent sur la légalité de certaines opérations (fiches 7, 8, 9, 10 et 15) ;

1, que l'activité de la SA Interetud consiste notamment dans " la gestion par mandat de six sociétés appartenant à un homme d'affaires international, Marcel X... ", et en page 5 que " la gestion sous

des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), fichier réservé aux seuls consommateurs ; qu'en retenant que le fait que les parties aient placé la formation de leur convention sous

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 mars 2001), que, par ordonnance du 27 septembre 1996, le juge des référés a enjoint à la Société générale de faire radier des fichiers

19, avoir été fichée à tort comme « auteur » alors que la plainte avait été classée sans suite ; qu'elle exposait, page 27, « je subis à répétions des violences psychiques, des menaces, des violences

et qui a été homologué par un arrêté du 11 mai 1990 définit les défauts de paiement constitutifs d'incidents de paiement caractérisés et précise les conditions de leur déclaration à la Banque de France

et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir fait droit à leurs demandes, alors selon le moyen : 1 ) que la preuve du paiement

de paie qui sont versées aux débats, M.

généralement défavorable aux employeurs des conseils de prud'hommes ; que par sa manière de faire, l'employeur, qui n'a pas fait figurer sur les fiches de paie les heures supplémentaires effectuées, a

-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir mentionné sur le bulletin de paie

4 4 à 10) que l'affirmation, par Michel X..., d'un accord avec son employeur selon lequel les chèques encaissés par lui devaient régler une différence entre le montant apparaissant sur sa fiche de paie

à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le

et les fiches de pointages établissaient la preuve d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

salaire sans répondre aux prétentions de l'employeur qui indiquait que la salariée était dans l'incapacité de rapporter la preuve des heures invoquées et qu'elle n'avait jamais contesté les heures payées

Z... en date du 9 mai 1990 et le constat d'huissier font état d'un prétendu détournement de fichier clientèle reproché à M. X... et non à M.