X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance d'un statut de cadre à compter du mois de juin 1979 et sa demande subséquente de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel

31 décembre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de congés-payés, une indemnité de licenciement et une somme à titre du 13ème mois

Bézelgues à compter du 1er janvier 1981, a assigné son employeur en paiement d'une somme à titre de prime de quatorzième mois pour la fin de l'année 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

X... pour les mois d'août considérés, ne tient compte ni du calcul de l'indemnité des quatre semaines de congé correspondant aux 4/5ème du 10ème de la rémunération totale qu'il a perçue pendant la période

congés ont été payés dans leur totalité, que s'il apparaît un solde sur 1987, le salarié a pris et touché ses congés payés de 1984 comme s'il avait travaillé toute l'année, bien qu'il ait commencé au mois

X... a été engagé par la société VHL Cars Gerphagnon le 2 décembre 1996 en qualité de chauffeur tourisme, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à compter du mois de février 2000

saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de maladie, d'indemnité de repas, de paiement d'heures du mois

précédant le préavis de départ à la retraite, sans qu'elle puisse être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze derniers mois précédant le préavis de départ à la retraite ; que cette

du 18 au 31 mai 2017, du 1er juin au 30 juin 2017 et du 1er août au 30 août 2017, puis par contrat à durée indéterminée du 4 septembre 2017, ce dernier contrat prévoyant une période d'essai de deux mois

dire que la mère exercera seule l'autorité parentale à l'égard de [G], fixer la résidence de [G] chez la mère, dire qu'il exercera un droit de visite sur [G] au sein du Point Rencontre une fois par mois

n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant

Mme O... fait valoir qu'elle a réalisé trois à quatre enquêtes sociales par mois pendant toute la durée de son emploi à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Seine-et-Marne, soit pendant 3 ans et 3 mois.

attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 mai 1986) de les avoir condamnés à payer à Mme Y..., leur ancienne salariée embauchée en qualité de chauffeur-vendeur, une somme au titre du salaire du mois

Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du District

, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus de trois ans et huit mois

, des blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois et un homicide involontaire, et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois avec

de prison dont 4 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois assortie des obligations suivantes de l'article 132-45 du Code pénal : dédommager la partie civile, et s'abstenir d'entrer en relations

versé à la fin de l'année civile ; que le salarié a été licencié par lettre du 7 décembre 1994 pour faute grave au motif qu'il s'était accordé sans autorisation un treizième mois au titre des années 1992

. ; que, si le délai d'un mois avant l'arrivée du terme du contrat n'a pas été en l'espèce strictement respecté, la fondation Santé des étudiants de France a bien saisi l'inspecteur du travail avant le

libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour condamner l'exposante à verser aux salariées [I] et autres un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel s'est