de 13 a 21 ca (page 2 de l'acte d'acquisition) ; qu'à ce stade, il doit être souligné que la parcelle [Cadastre 3] dans leur acte d'acquisition est d'une superficie de 5 a 33

liquidation et partage, que c'était à bon droit que le notaire avait, lors du calcul des indemnités de réduction, retenu la valeur à l'ouverture de la succession des immeubles donnés et réunis à la masse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société cabinet Masse Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont

FERMIN, demeurant à La Ferté Mace (Orne), commune de Magny-le-Désert, "La Boétie", en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de Monsieur

A..., la cour d'appel, statuant à la demande de Mme X..., désignée en qualité de syndic, a déclaré inopposable à la masse des créanciers un certain nombre d'actes aux termes desquels M.

des époux Y... en vertu d'un acte constitutif du 10 juin 1858 et qu'ils ne pouvaient invoquer, à titre subsidiaire, l'extinction de la servitude de passage par le non-usage, alors, selon le moyen, "1°

Magne, demeurant à Saint-André, Chapareillan (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M.

Pascal Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Magne, épouse X..., demeurant ensemble à Gages, 12630 Montrozier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SODEMP, de Me Guinard, avocat de l'UDFO de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CGT Commerce

qu'en IFR dans son intégralité ; que cette interdiction de vols VFR de transport de passagers n'était pas nouvelle au sein de la compagnie et inconnue de ses pilotes, même si l'ancienne réglementation

faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que Monsieur Pascal

X... et du GAEC des Mazes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son origine, de son appartenance à une race, une ethnie, une nation, une religion déterminées ; "aux motifs que le passage

Magne, demeurant 5, cité Castor, 97300 Cayenne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué requalifié certains termes de l'article publié dans le numéro d'avril 1999 du magazine Lyon Mag

et entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; "aux motifs que la RN 10 étant une route à grande circulation, Camelot bénéficiait hors agglomération de la priorité de passage

que leur occasionnait le passage ; AUX MOTIFS QUE, après avoir envisagé la construc-tion d'un pont au-dessus du canal de la Siagne afin de relier la parcelle B 50 à la parcelle B 56 ou à la parcelle

Raymond MAHE, demeurant "Bon Accueil", Jans (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire), au profit : 1°/ de G...

E..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Ragot-Samy-Michel-Mace-Rambaud-Patel, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au