partagé la responsabilité de l'accident litigieux entre le prévenu et la victime ; " aux motifs qu'il faut bien convenir que la projection de la victime à 11, 90 mètres du point de choc suppose une collision

fait l'objet d'une application effective dans le cas des véhicules successifs des établissements Boularan, le Tribunal n'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome

contrats de travail et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de salaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 6 1 de la convention de Rome

tribunal saisi, la cour d'appel a violé les articles 3, 8 et 10 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome

""L'application des textes, le contrôle et les poursuites exercées par l'Etat français sont-ils conformes aux articles 3, 5 et 30 du traité de Rome ?""

""L'application des textes, le contrôle et les poursuites exercées par l'Etat français sont-ils conformes aux articles 3, 5 et 30 du traité de Rome ?""

""L'application des textes, le contrôle et les poursuites exercées par l'Etat français sont-ils conformes aux articles 3, 5 et 30 du traité de Rome ?""

involontaire et, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que le 28 juin 2003, deux planeurs volant au-dessus de la ville de Compiègne entraient en collision

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Via Roma

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare le demandeur entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; "aux motifs que la collision

modifications apportées tant aux tranches d'imposition qu'aux modalités de détermination de la puissance fiscale des véhicules auraient rendu le système de taxation conforme à l'article 95 du traité de Rome

en énonçant que la société Garage de la Rossa se fondait exclusivement sur le rapport d'expertise de M.

la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Xavier X... de Y... et mis la société Romak

successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent le même accident ; qu'un laps de temps d'une quinzaine de minutes entre les deux collisions ne suffit pas

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 1999, le Crédit Lyonnais a, sur ordre de la Banca Di Roma

, dans le couloir de circulation inverse, tout en relevant que, lors de la collision, ce véhicule était resté dans son axe, la cour d'appel n'a pas tiré de telles constatations les conséquences qui en

de la loi du 5 juillet 1985, R. 4 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les conséquences d'une collision

rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents, alors : « 1°/ que la Convention de Rome

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant