Louis, - LA SOCIETE SALIN C..., civilement responsable, - H... Philippe, - I... Jean, - LA SOCIETE I...

Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle

commerciale et compatibles avec une saine gestion de l'entreprise », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 7°/ qu'en

l'enquête effectuée, il ressortait qu'il s'était agi d'un prêt de restructuration bénéficiant à un groupe de sociétés appartenant aux demandeurs, à un taux de 12 % plus favorable que celui pratiqué en matière

1998 était inférieur à la seule déduction de TVA afférente à avril 1998, tel que renseigné sur la déclaration ; pour la majoration de la TVA déductible, Patrick X..., même totalement incompétent en matière

peine prononcée contre Franck Y...; "aux motifs que les peines prononcées sont insuffisantes, les faits n'étant pas moins graves pour avoir été commis par des individus au dessus de tout soupçon, sains

B... disant avoir fait des études de comptabilité, je l'ai laissé prendre des notes sur un carnet" ; que s'il y avait eu réelle présentation, de bilans laissant paraître une situation saine, il fallait

par écrit ni par témoins la preuve contraire de la contravention de cette vitesse relevée à son encontre par le procès-verbal établi le 20 septembre 2013 par les services de gendarmerie de Château-Salins

responsable, à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que le plan général de coordination en matière

version alors en vigueur vise les « interventions faites par les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied [...] dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied », le parage des pieds sains

1998, réalisée par le prévenu, consistant sur le sein gauche en l'exérèse des tissus nécrotiques, la réhabilitation de l'implant gonflable, la réalisation d'une néo-aréole par glissement des tissus sains

Sabine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire

Z..., dans ses rapports d'expertise, estime que cette version donnée par le prévenu est possible, il fait cependant remarquer que lui-même n'a pas observé la projection de matières incandescentes provenant

2000 de la direction départementale de l'équipement ne constituant pas une base de la poursuite ; que contrairement à la procédure de 1997 où le prévenu n'avait pas été entendu sur des infractions en matière

31 mars 1992 ; que l'activité de la Servimar avait engendré des bénéfices, distribués aux actionnaires ; qu'à partir du 1er septembre 1993, date d'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993 dite Sapin

[H], incapable de mettre en place une organisation conforme aux normes requises en matière de sécurité, absent sur le terrain et responsable de l'engagement de MM.

sable au pied même des quelques arbres subsistants ayant pour conséquence d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé et de mettre fin à sa destination forestière ; "alors, d'une part que, en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ; "aux motifs que le prévenu soutient que l'agent verbalisateur a relevé des infractions en matière

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p