575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 121

Armée, 75016 Paris, 2 / de la société Sofib, société anonyme dont le siège est ...

seconde pour corruption de mineures ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de la violation des articles

et le 31 mai 1989, puis entre le 11 et le 18 mars 1990, télédiffusé des vidéogrammes sans l'autorisation des producteurs, en l'espèce vingt films et des dessins animés, infraction prévue par l'article

l'épreuve et à 10 ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 138-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les consorts Y... et pour EDF aux droits de laquelle vient la société Rac Electricité, pris de la violation des articles

1147 du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité de plein droit

d'emprisonnement, à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le 24 mai 2019, elle a assigné M. [S] en responsabilité solidaire, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Sur les premier et deuxième moyens 4.

préliminaire, 695-11, 695-18 695-24, 695-27, 695-29, 695-30, 695-31, 695-33 du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

[B] [Z], en qualité de mandataire ad'hoc de la société [F] et [Y], 2°/ à la société [F] et [Y], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

août 1991, les réquisitions prises par M. le procureur général le 21 août suivant, l'arrêt rendu par la chambre d'accusation le 13 septembre 1991, la commission rogatoire délivrée le 24 septembre 1991

défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour les sociétés Groupe Partouche, Forges Thermal, Sathel et Scmat, pris de la violation des articles

L... ; Qu'il y a donc lieu de statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382

Il résulte du jugement précité ce qui suit. 2. M. C...

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n

dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, 2°) qu'il résultait d'une lettre versée aux débats et adressée le 13 septembre 1985 au conseil de Mme Y... par l'expert X..., que ce dernier