En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

transfert des contrats de travail sur le site Charal de Metz au sein des sociétés Techni Desoss et Codeviandes et de condamner ces dernières à payer aux salariés une provision de 2 000 euros, sous astreinte

novembre 2017, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, la première, à 100 000 euros d'amende, le second, à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

publicitaire et promotionnelle reproduisant la dénomination "Match", non précédée du terme "supermarché(s)", et par conséquent le maintien des produits et supports litigieux déjà mis en place, sous astreinte

à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de

sociale, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge du Centre hospitalier général de Longjumeau (l'employeur) divers avantages en nature

constitués par des plaques métalliques qui se détachaient de leur fixation (conclusions récapitulatives signifiées le 23 avril 1986, p. 9) ; qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur ce moyen de nature

Les fédérations assurent une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent ; qu'en l'espèce, les modifications de l'accord du 18 mars 2011 dont la

l'ancienneté des faits rend quelque peu aléatoire l'utilité d'une telle mesure, parce qu'ensuite et surtout Nevzat X... qui, certes, a obtenue la main levée du contrôle judiciaire auquel il avait été astreint

forestier, a condamné le premier à 50 000 euros d'amende dont 35 000 euros avec sursis, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 60 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

40 du code de procédure pénale dossier GIS » constitue une dénonciation au sens du premier alinéa de ce texte et les renseignements fournis, faisant présumer l'existence d'une infraction, ne sont astreints

Z..., la chambre de l'instruction qui n'a pas caractérisé de diligences particulières ou des circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus visées

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

véhicule conduit par Sylvie Y... et que celle-ci avait, avant le choc, circulé sur le talus droit sur une distance de 27 mètres ; que hormis ses dénégations, le prévenu ne produit aucun élément de nature

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2012), qu'à la demande de M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, un arrêt irrévocable a fait injonction, sous astreinte

: 1°/ que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code de l'environnement, à 40 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte

pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'outre-mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social, de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature

, et constaté, à l'examen des tableaux de garde et d'astreinte, la fréquence à laquelle le salarié avait été d'astreinte, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement