X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Marseille 1er arrondissement, les conclusions de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du comptable du Trésor de Saint-Paul Trois Châteaux, les conclusions de M.

Dumas, président, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de Mme Piniot,

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Sofco, de la société Sofco construction et de la société Sofco santé, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. de Carvalho et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., ès

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Gridel, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Système Européen Promotion, de la SCP Gatineau, avocat de la société Peugeot Nederland et de la société Automobiles

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier Principal de Nice, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de

Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Automator Italia, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI résidence Vacances et Loisirs, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Mazars, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la mutuelle M.A.I.F, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,

Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Fédération Continentale, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Union financière de location

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux B..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M.