de 2 221 040 euros le prix des biens préemptés alors « que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit

à la compagnie d'agir en son nom - en application de l'article 1985 du Code civil qui dispose « le mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire» - ,

X... étaient exercées gratuitement est contraire aux termes de la délibération du conseil d'administration de la société Tetras du 29 décembre 1983, aucune modification n'ayant eu lieu à ce sujet jusqu'à

[H] a été licencié pour des faits commis pendant l'exercice de son mandat de trésorier du Comité d'Entreprise.

les fonds des mandats. (...)

X... n'ayant sciemment pas rempli le mandat qui lui avait été confié ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui permettent à la Cour de cassation de s'assurer de la nature et des modalités du contrat

[F] coupable de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement et a décerné un mandat de

chefs de complicité de vol avec port d'arme et infractions à la législation sur les armes et munitions, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, dit que l'inculpée serait à nouveau placée sous mandat

indélicatesses et malversations ont provoqué l'effondrement rapide du cabinet de courtage, entraînant la mise au chômage de 5 salariés ; que la prévenue a reçu de ses clients des sommes en vertu d'un contrat de mandat

code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte de droit à des actions gratuites

S... dans les liens de la prévention ; que le jugement sera dès lors être confirmé sur la déclaration de culpabilité de cette dernière ; que, sur la peine, les faits présentent un caractère de gravité

John X..., cousin ou beau-frère du mis en examen, lequel a pris la fuite et fait actuellement l'objet d'un mandat de recherches ; qu'il convient donc de préserver l'efficacité de l'enquête à l'abri de

En effet, le 16 juin 2009, à l'occasion d'un comité d'entreprise, vous vous êtes livré à des violences sur la personne de Madame Marie-Christine E....

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

Les heures de délégation effectivement utilisées feront l'objet, à la fin de chaque semaine, d'un relevé établi par chaque délégué qui indique sur quel mandat imputer ses absences.

[L] [O], avec une intention libérale, l'usage gratuit de la partie d'une maison dont elle avait conservé l'usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère. 10.

quiconque ; que le Tribunal considère également que si Didier X... avait estimé légale cette installation, il n'aurait pas manqué de mettre en avant cet argument commercial supplémentaire Canal Plus gratuit

Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt ainsi qu'à la confiscation des scellés et d'un immeuble.

Jean-Jacques Y... ; AUX MOTIFS QUE Jean-Jacques Y... justifie d'un mandat syndical pour représenter et assister Daniel X... devant cette cour dans l'affaire l'opposant à la société Adrexo, mandat délivré

[W] consacrait 50 % de son temps à son mandat, alors que l'accord sur le droit des représentants du personnel prévoyait un temps d'au moins 60 %, et que M.