dépassant de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée, ont ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pendant 7 jours ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi

permis de conduire en fixant à 6 mois le délai pendant lequel ne pourra être sollicitée la délivrance d'un nouveau permis, et, pour la contravention connexe de dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 4

Selon ce texte, le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le code de la route ou édictée par l'autorité investie du pouvoir

Il résulte de ce texte que, lorsque le dépassement, par le conducteur d'un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30 km/h, la peine complémentaire de suspension du permis de

dépassant de moins de 40 km/h la vitesse maximale autorisée, ont ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi

excessive, supérieure de 40 km/h à la vitesse maximale autorisée et que cette faute était de nature à limiter son droit à réparation ; qu'en refusant de limiter le droit à indemnisation de la victime

maximale autorisée, ce qui ne le dispensait pas de rester maître de sa vitesse et de la régler en fonction des obstacles prévisibles ; qu'en omettant de le faire, il a commis la contravention prévue

Y... avait un poids à vide de 11 tonnes 15 et que le poids maximal autorisé pour l'engin était de 30, 50 tonnes ; que les juges du fond ne pouvaient décider qu'en roulant à la vitesse de 65 km/h, M.

faits » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/ que les contraventions à la réglementation sur les vitesses

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dépassement de la vitesse maximale

dépassant de moins de 40 km/h la vitesse maximale autorisée, ont ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui l'a condamné, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, à une amende de 2 000 francs et a

destinée à permettre au véhicule de transport de dépasser sa vitesse maximale autorisée est de nature à engager la responsabilité pénale du commettant ; qu'en constatant que le prévenu n'avait imposé

inférieure à 20 km / heure par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km / heure (vitesse limite autorisée 70 km / heure-vitesse retenue 72 km / heure) et l'a, en

réunis ; Vu l'article L. 121-1 du code de la route, ensemble l'article L.121-3 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contraventions à la réglementation sur les vitesses

s'est révélé négatif ; que les fonctionnaires de police intervenus sur les lieux ont constaté que l'accident avait eu lieu boulevard Jean Mermoz, route prioritaire à double sens de circulation où la vitesse

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui l'a condamné, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, à une amende de 4 000 francs ;

Y..., alors selon le moyen, que : 1 / que les vitesses maximales autorisées ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation et elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester

destinée à permettre au véhicule de transport de dépasser sa vitesse maximale autorisée est de nature à engager la responsabilité pénale du commettant ; qu'en constatant que le prévenu n'avait imposé