sur le fonctionnement de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui considère que le salarié avait commis une faute grave sans nullement prendre en considération ces données a privé sa décision

Rémi-Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean X..., demeurant à Cesson Sévigné (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

consistant à ne pas retirer les lettres recommandées qui lui étaient adressées par les autorités préfectorales, à refuser d'embarquer quand son départ avait été organisé, démontre la volonté de se maintenir

, la lettre de notification qui lui a été adressée ne lui permettait pas d'en contrôler la régularité, ce qui justifie d'annuler la décision critiquée.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2002), que le 14 février 1996, la Banque de Savoie a rejeté un chèque que Mme X... avait émis sur le compte

de panneaux dont aucun n'excédait 50cm de hauteur, et que la prise en compte de la hauteur d'ensemble était contraire aux termes de la législation applicable, les juges du fond ont privé leur décision

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter du 31 décembre 2012, alors « que la preuve par un établissement prêteur de l'envoi des lettres d'information

Votre licenciement prendra effet immédiatement, dès la date d'envoi de cette lettre.

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige et que le juge ne peut se fonder sur des motifs qui n'y

du salarié et aux résultats de l'entreprise comme cela résultait de sa lettre du 13 janvier 1992, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se contentant

dans LA TRIBUNE DESFOSSES ; "aux motifs que "les imputations de clientélisme" et de "favoritisme" dans la gestion des "finances publiques, c'est-à-dire de comportements contraires aux principes de

fautif de l'insuffisance professionnelle ainsi alléguée en indiquant qu'elle résulterait d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; que, dès lors, la cour d'appel qui, tout en constatant que la lettre

où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit alors comporter

d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme Irritec, dont le siège est zone industrielle, route de Bordeaux, Mont-de-Marsan (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

; Sur la première branche du second moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

circuits de vente ainsi qu'une réduction des coûts de production dans l'optique d'un retour à l'équilibre des comptes de la société, que dès lors la société établit, aux termes de la lettre de licenciement

que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'acte par lequel une personne s'oblige comme caution doit porter, écrite de sa main, la mention en chiffres et en lettres

est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Y... a signé un procès-verbal pour le compte de la société Hacobois établirait qu'il s'est comporté comme le mandataire de cette dernière, sans pour autant caractériser l'existence d'un mandat ni celle