à la notification de la cession, la cour d'appel a violé les articles 1690 du code civil et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'allouer une provision lorsque

La date de ce dépôt est donc postérieure à celle imposée dans le compromis (45 jours du compromis, soit le 11 mars 2011 au plus tard) ; que le permis de construire sollicité a été refusé par le maire de

avait été effectué par acte en date du 16 novembre 2007, annulant et remplaçant le refus du 11 octobre 2007, qui n'était pas motivé ; que le bailleur avait indiqué que son refus était motivé par son désir

défense en se bornant à affirmer péremptoirement un fait radicalement invérifiable" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de procédure régulièrement présentée par le prévenu et tirée du refus

par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE le 4 août 2008 ; que peu importe que l'acceptation par la banque, au profit de laquelle était stipulée la condition résolutoire, soit postérieure au délai de quatre mois de l'acceptation

à l'acceptation par celle-ci du contrat de sécurisation professionnelle, le 15 février 2012 ; ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d&

sa réintégration, ce qui n'était pas le cas puisque, au contraire, c'était le salarié qui avait refusé d'être réintégré comme la société le lui avait proposé et alors, d'autre part, que si le salarié

ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société MAG reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en remboursement du prix de la marchandise refusée

partie variable ; que leur a été proposée une modification de leur contrat de travail, destinée à intégrer un nouveau commissionnement à la suite de la mise en vente d'un nouveau produit, qu'ils ont refusée

la clause 4.3 non écrite est inopérant dès lors qu'il est établi que la société GTM avait tacitement accepté la société SMB avant d'exprimer un refus d'acceptation dans son courrier du 18 juillet 2012

pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 774, 778, et 793 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire accepte

L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 14 DECEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE DEBARQUEMENT, ET LE 14 OCTOBRE 1972, DATE A LAQUELLE L'ARMEMENT COMMUN AVAIT ACCEPTE

X... et reçue le 24/02/2010 n'a fait l'objet d'un refus de prise en charge par le R.S.I. qu'en date du 19/03/2010 ; qu'en vertu de l'article R 165-23 précité, en l'absence de réponse de l'organisme dans

, en Suisse, par la banque, sans lui faire « interdiction de recevoir des fonds directement des époux X...» et que l'établissement de crédit avait prononcé la déchéance du terme alors qu'il avait « refusé

[U] que la consignation de la somme de 598.867,80 francs effectuée le 18 juin 1998 par Maître [S], plus de deux ans après la radiation intervenue le 5 juin 1996, et acceptée par la société ECGTI postérieurement

compter du 16 janvier jusqu'au 31 mars 2007 ; qu'à la suite d'une visite de contrôle, l'employeur a cessé de verser le complément de salaire à compter du 12 mars ; que la salariée ayant réitéré son refus

Versailles, 14 septembre 1989), que la société Elf France, qui avait consenti à la société Rogaray la sous-location d'un local à usage commercial, a, le 28 mars 1984, donné congé à cette société avec refus

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

le cadre de l'octroi du crédit ; qu'enfin si elle sollicite la réparation d'un préjudice moral, elle ne démontre aucune faute à l'encontre de l'établissement prêteur dans le refus

ou de votre refus, votre silence dans ce délai valant refus… » ; qu'il convient de constater la remise postérieure du document d'information relatif aux difficultés économiques justifiant la