Le X..., salarié de la société Parcours formule golf en qualité de "green keeper" a été licencié le 8 décembre 1999 ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de ce licenciement, il a saisi la juridiction

général, fabriquait des piscines enterrées selon un procédé mis au point par elle, constituées d'un radier réalisé sur place après terrassement du volume de la piscine suivant la forme choisie et de parois

en dernier ; "alors que devant la chambre de l'instruction la personne mise en examen ou son conseil, lorsqu'ils sont présents aux débats, doivent toujours avoir la parole en dernier, cette règle étant

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à la suite du rapport, la parole a été donnée au ministère public, puis à l'avocat de monsieur [W] ; que les avocats de messieurs [R] et de [I], dont

X... en mentionnant que les parties civiles ont déposé un mémoire, en récapitulant les moyens énoncés dans ce dernier, et en donnant la parole en dernier aux avocats des parties civiles ; "1°) alors

usage ou menace d'une arme, de même que d'avoir volé un véhicule Golf et un camion ; "aux motifs que Camel X... a été arrêté dans l'hôtel "Campanile" de Bruges ; que la mise sous surveillance des parloirs

irrecevable la requête en relèvement d'une mesure d'interdiction de séjour prononcée à l'encontre de Gassin, a été rendu à la suite de débats au cours desquels le conseil du requérant n'a pas eu la parole

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu au terme de débats devant la chambre de l'instruction au cours desquels la parole n'a pas été donnée en dernier aux avocats de la défense, alors

[O], après quoi la parole a uniquement été donnée à Me Gasmi, conseil de M. [C] ; que la chambre de l'instruction, qui a statué sur la requête en nullité de M.

pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, sur l'incident relatif à la production non autorisée de pièces par la partie civile, la parole

a eu la parole en dernier ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, il ne peut être tenu pour établi que le conseil du prévenu ait eu la parole en dernier, que, par suite, la cour d'appel a

constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public à raison de propos figurant dans l'éditorial de ce journal du 9 novembre 2019, intitulé « Joyeux anniversaire parrains

à la défense, et de décider de tenir l'affaire ; qu'en statuant ainsi au terme d'une procédure irrégulière, la Chambre des appels correctionnels a méconnu le principe selon lequel la parole doit avoir

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus n'ont pas eu la parole

la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil n'a pas eu la parole

; qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'à la suite d'un incident contentieux qui a donné lieu à un arrêt incident, la défense n'a pas eu la parole en dernier, ce dont il lui a été

, et les observations de l'avocat de l'OPOB et de la FEDOPA, parties civiles, l'affaire a été mise en délibéré ; " alors que la règle selon laquelle " le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

en dernier sur la requête en nullité déposée par ses soins ; qu'au contraire, il résulte des mentions de l'arrêt de la chambre d'accusation que c'est le parquet qui a eu la parole en dernier ; que la

d'exercer la profession de directeur d'une fédération départementale de chasseurs pendant une durée d'un an, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le prévenu ou son conseil aient eu la parole

attaqué ou des pièces de procédure que Jean-Pierre X... ou son avocat étaient absents à l'audience de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 19 juin 2003 ou qu'ils aient eu la parole