Aux termes de l'article 6.4 du même accord, en cas de non respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux articles 6.1. et 6.2. ci-dessus, l'entreprise est tenue de verser

6 de la Convention de l'Union de [Localité 6] et de l'article 6 de l'Arrangement de [Localité 5] ; qu'en faisant droit à ce moyen d'incompétence, au visa des articles 6.2 et 6.3 de l'Arrangement de [Localité

condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de l'incompatibilité de la loi sur le permis de conduire à points avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.2, 6.1 et 6.3

- A...

, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions subsidiaires suivantes

, 6.4, 6.5, 6.6) ; que l'adresse du siège social des SCI Flandre X..., SCI Alexandre Strasbourg, SCI Sébastien Strasbourg, SCI Jules Strasbourg correspond à celle du domicile des époux X...

, 6.4, 6.5, 6.6) ; que l'adresse du siège social des SCI Flandre X..., SCI Alexandre Strasbourg, SCI Sébastien Strasbourg, SCI Jules Strasbourg correspond à celle du domicile des époux X...

forme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

méconnu son obligation de motivation ; 2 )"alors qu'en application des dispositions combinées de l'article 6.1 et de l'article 6.3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.9 et 6.3 de

116 du code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième moyens de cassation, pris de la violation de l'article

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et de l'article 198 du Code de procédure

fait un bénéfice en lui cédant cette marchandise, ne permet pas de caractériser l'abus des biens du crédit de la société" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

termes de l'article 6.3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir