surface que ne doit pas dépasser chaque publicité, de prendre en considération la surface totale de chaque module publicitaire qui est destinée à être vue du public, évidemment placée tout autour du support

M... n'était intervenue à la suite de son refus ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail en ce qu'elle aurait

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte des énonciations de cette décision que la société Solovam ne réclamait que la somme de 71 469,17 francs au 23 novembre 1992 ; que, par suite

A... et de la société Levourch'Euromob à indemniser M. et Mme X... de la destruction de leur pavillon par incendie, avant réception, alors, selon le moyen, que l'action directe de la victime, qui suppose

l'employeur a contrevenu à l'article 12, alinéa 3, de la convention collective de la métallurgie qui dit que le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail effectué par l'intéressé et supporte

a eu l'intention de le commettre, la preuve de cette intention pesant sur l'autorité de poursuite ; que la seule qualité de dirigeant d'une entreprise ne suffit pas, à elle seule, à rendre ce dirigeant

étaient M. et Mme A... ; que cette seule énonciation, en effet, ne pouvait établir, à elle seule, que l'huissier de justice n'a pas les moyens de contacter personnellement le destinataire ; d'où il suit

que ses obligations familiales lui en laissent le temps; d'où il suit qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que M.

Daniel X..., et en particulier de la Société de négoce, d'idées et d'innovations (la société débitrice) ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette société, la banque a assigné M.

partie qui succombe ne supporte pas nécessairement les dépens; qu'en énonçant que constituait une erreur matérielle le fait que M.

) alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements est constituée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que le défaut de paiement d'une seule dette suffit

solution définitive, il n'appartient pas aux parties de s'opposer à l'exercice, par le juge, de ce pouvoir d'évocation, lequel constitue une exception légale au double degré de juridiction, d'où il suit

infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et prescrite ; "alors, d'une part, que le délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique suppose

remis, et que le contrat informait la société cliente de la nécessité de respecter la loi « informatique et libertés » ; qu'en jugeant pourtant, pour conclure à l'absence effective du logiciel et du support

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches des salariés dans le cadre du contrat de travail ; que, par suite

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

à une vérification de comptabilité ne peuvent porter que sur les années visées pour l'avis de vérification ; qu'en estimant par suite, sur la base de motifs purement hypothétiques, que la notification

code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite