avait adressé une seconde lettre trois semaines plus tard dans laquelle il prétendait avoir ressenti un manque de confiance et un désaveu de la part de son supérieur hiérarchique qui aurait provoqué chez

frais médicaux » dont bénéficient ses salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement de ce chef

Y... occupait chez Eurovia Méditerranée, des fonctions justifiant la qualification de cadre dirigeant, qu'"en sa qualité de chef de secteur, Monsieur Y... participait aux comités de direction, sous la

X... depuis les faits cherchait à fuir la justice, se cachait, vivait chez une de ses tantes dans le centre Var, à Brignoles, et avait usurpé l'identité de son cousin, M.

lui alors Paul A... n'avait plus les mêmes renseignements qu'au départ " ; que l'ensemble de ces éléments auquel s'ajoute dans un autre local loué par Loriano X... les odeurs de drogue révélées par le chien

tout risque de réitération, à supposer les faits établis, eu égard à l'intempérance du mis en cause telle que décrite par les experts ; une mesure de contrôle judiciaire même assortie d'un hébergement chez

des photocopies ainsi prises ne peuvent l'exonérer de sa responsabilité ; "alors que l'infraction de vol est un délit intentionnel qui suppose que soient caractérisées la conscience et la volonté, chez

procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef

Marian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 2 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre Georges Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé

dimanche; qu'il est raisonnable d'estimer que la rémunération de cette personne s'élèvera à 150 000 francs annuellement, charges comprises, soit, compte tenu du taux de franc de rente de 12,020, ce chef

corps, blessures correspondant au siège des coups décrits, ainsi que par l'audition de sa soeur ; attendu que ces éléments concordants sont suffisants pour établir la culpabilité du prévenu, de ce chef

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques B... du chef d'abus

Z..., coupables de recel d'abus de confiance, et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que les comptes bancaires des époux Y...

Paula, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de

DISTRIBUTION CASINO FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Patrick X... du chef

Au cours de cette même audition, Guy C... avait précisé que deux réunions s'étaient déroulées chez le sous-officier Y..., réunissant lui-même, Michel Z... et un autre gendarme nommé Moncomble, aux fins

inspecteurs le rencontraient au jour et lieu fixés par lui en s'engageant vainement à produire les documents comptables "dans les meilleurs délais"; que la vérification initialement décidée s'est déroulée chez

l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de troisième part, que le salarié versait aux débats une attestation de l'apprenti Bablon qui se contentait d'affirmer que, s'étant accroché avec le chef

que ses parents pouvaient avoir sur Johanna, avec pour le moins l'accord tacite de ceux-ci, en assurant sa garde pendant l'absence du père ou en la prenant à la sortie de l'école pour la reconduire chez

du nouveau Code pénal" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs