Christian, contre l'arrêt n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

Christian, contre l'arrêt n 149 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

Jacques, contre l'arrêt n° 49 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

Jacques, contre l'arrêt n° 51 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand Y... coupable des 73 contraventions relevées contre lui et coupable d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour infractions à la réglementation sur les conditions de travail dans les transports

Laure, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui l'a condamnée, pour infractions à la réglementation des conditions de travail

Jacques, contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 avril 2003, qui, pour homicides et blessures involontaires ainsi que pour emploi irrégulier d'un dispositif destiné au contrôle des conditions

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 juin 2018, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné

réglementation sur les conditions de travail dans les transports routiers, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 173 amendes de 150 francs chacune, et, la seconde, pour complicité de travail dissimulé

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2017, qui, pour emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans le transport

Maurice, contre l'arrêt n° 1344 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 décembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

routiers, obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, transfert irrégulier d'un titre d'exploitation et pour contraventions à la réglementation du travail dans les transports

Maurice, contre l'arrêt n° 1343 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 décembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions

[S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 2 mars 2021, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravées, infractions à la réglementation des conditions

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Transports routiers cabriérois La société Transports routiers cabrierois