de visite domiciliaire doit faire par elle-même la preuve de sa régularité et le juge des libertés et de la détention ne peut désigner un agent autorisé à exécuter les opérations de visite et de saisie

jours la régularisation de l'acte authentique; que Jean-Louis A..., eu connaissance de cette impossibilité d'encaissement du chèque dès le 19 novembre 1993 et qui pouvait à la rigueur se faire désigner

entachant le réquisitoire introductif ; qu'une nouvelle information contre personne non dénommée a été ouverte, concernant ces mêmes faits, par un nouveau réquisitoire introductif du 20 mars 1987, le juge

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte

fait ayant des conséquences juridiques ; qu'ils ajoutent que Philippe A... et Roger X... ne sauraient contester leur responsabilité pénale dans l'établissement desdites factures, ne pouvant se prévaloir

Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction » ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction constate que dans l'original du dossier de la procédure se trouvent :

Gérard et Colette Y..., épouse X... soulèvent devant la Cour l'illégalité dudit arrêté pour défaut de motivation ; la lecture dudit arrêté établit qu'il est suffisamment motivé ; en effet, après le visa

qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ; que le seul constat d'une

d'instruction saisi, alors « que la date du réquisitoire est une mention substantielle de cet acte qui, seule, permet à la Cour de cassation de vérifier si les actes accomplis par le juge d'instruction

déféré auquel il convient de se référer pour les termes de la prévention ; que l'appel du prévenu concerne exclusivement le rejet, par les premiers juges de sa demande d'exclusion de la condamnation du

"en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à annulation de l'interrogatoire de José X... du 26 août 2002 ; "aux motifs qu' "il ressort du dossier de procédure que le 14 août 2002, le greffier du juge

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme; "aux motifs qu'il est suffisamment établi

ait eu à connaître, dans une autre formation de jugement, d'une procédure antérieure et distincte n'est pas de nature à jeter un doute sur son impartialité à connaître et juger des faits nouveaux et connexes

Lapeyrere et en présence de Mme Courcelle, président de chambre assesseur, et qu'il a été lu et signé " par Mme le président Courcelle " ; " alors que tout jugement doit faire preuve de la régularité

« 1°/ qu'en tant que personne morale, le comité d'établissement doit désigner un représentant personne physique pour agir en justice en son nom ; que cette désignation ne peut résulter que d'une délibération

par le juge ; "aux motifs que, s'agissant de la régularité des commissions rogatoires internationales délivrées par le juge d'instruction et qui n'ont pas encore été versées au dossier de la procédure

Yannick M... avait été désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris en qualité de juge des libertés lorsqu'il a rendu l'ordonnance attaquée, ni qu'il était, lors de sa désignation,

par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte

que les carnets saisis dans l'établissement et portant les numéros 2, 3 et 5 retracent les recettes du débit de boissons pour l'année 1972, y compris celles des jeux, téléphone et location de salle ;