; que, dès lors, le prévenu, en exposant à la vente dans son magasin des cartes qui lui avaient été remises par son employeur, la société Kosmos, pour les distribuer gratuitement à la cliente de la dite

qu'en se bornant à faire mention des faux en écritures commis par Y... sur ses livres de caisse au cours des années 1982 et 1983, qui ne constituent qu'un acte préparatoire à la dissimulation proprement dite

invoqués dans la lettre de licenciement et exclusivement ces motifs ; qu'en reprochant au salarié d'avoir donné de la publicité au différend qui l'opposait au président de l'ARACT par la diffusion des dites

s'il résulte que Pierre X... a négocié avec les salariés concernés (les fondés de pouvoirs de son groupe et sa secrétaire de direction) l'avenant litigieux, il n'en demeure pas moins que ces clauses dites

qui me l'a dit" ; que, le 4 mars 1998, Z..., interrogé sur ces éléments, a expliqué que, sa mère lui ayant donné "un médicament à forte dose", il avait "un peu oublié" ; qu'à force que sa mère le lui dise

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu Gilbert X..., demandeur coupable du délit d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société anonyme (dénommée Roubaix Expertise Comptable, dite

vingt-sept ans de réclusion criminelle, seule justifiée par la prise en compte d'un état de récidive, n'est pas légal dès lors que cet état ne pouvait être retenu contre l'accusé ; qu'en effet, la peine, dite

forme d'entretien entre un journaliste de "Présent" et Jean-Marie Le Pen intitulé "notre identité écologique est l'un des fondements de son identité nationale", l'auteur, après avoir exposé la théorie dite

antérieure à l'élection ne saurait viser celle-ci ; de sorte que dans l'hypothèse où l'élection a lieu avant que le tribunal statue sur la contestation antérieure, la contestation sur l'élection proprement dite

2002, soit le jour même de l'ordonnance de clôture ; qu'en retenant néanmoins qu'elles auraient été déposées après clôture sans préciser ni l'heure du prononcé de la clôture ni l'heure de dépôt des dites

assigner la Société belge Travacca en paiement de ces transports, notamment de ceux en partance de la Belgique, devant une juridiction française quand bien même la Convention de Genève du 19 mars 1956, dite

prêts consentis entre 1976 et 1987, sans examiner le prêt consenti en 1990 et surtout les cinq prêts consentis entre le 7 avril et le 22 octobre 1992, ce en quoi ils auraient violé l'article 27 de la dite

interventions subies, constituent un préjudice corporel de caractère objectif qui doit être réparée distinctement des souffrance de caractère personnel et de l'Incapacité temporaire totale proprement dite

rapporter la preuve de l'absence de livraison relevant des commandes concernées par la cession de créances au profit de la banque, et ce pour justifier la mesure de l'absence de paiement attachée aux dites

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; 3 / que la note de service n° 23, régulièrement produite aux débats, précisait que l'octroi de la prime dite

d'ordre " de se prévaloir, à l'égard du bénéficiaire, d'une créance étrangère à l'exécution du contrat de base, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 3 des Règles et usances uniformes dites

extinctif de l'engagement de caution, la société OVE a effectué des remises sur son compte courant en application de la convention Eparcession ; qu'en le disant néanmoins mal fondé à se prévaloir des dites

justifié la copie servile de la présentation et des cotes des tables par la société Mefran ; qu'elle offrait en preuve les catalogues d'autres concurrents qui mettaient en oeuvre le même concept de tables dites

menotté et était entré dans le magasin puis ressorti menotté, et qui affirme que les témoignages des policiers interpellateurs sont conformes aux circonstances décrites quand il n'existe d'autre des dites

Y... dans ses conclusions, si l'activité de la société Paul X... la plaçait dans le champ d'application de la dite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article