ses effets dès lors que le marin accomplit son service à bord d'un navire sous l'autorité de l'armateur ou de son représentant ; qu'en cas d'inaptitude constatée par le médecin des gens de mer, les obligations

société ou au préjudice de cette société, avec qui il était lié par un contrat d'exclusivité, entraînait pour Martin X... l'impossibilité de continuer à remplir son mandat de courtage"; que "la rémunération

la Société transports maritimes (STM), sise ..., Lamentin (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.

B... et six autres marins embarqués sur le baliseur Blondel, ayant pour armateur la Subdivision des phares et balises du Service maritime et de la navigation de la Gironde, ont assigné l'armateur aux fins

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le préfet de la Martinique fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du sous-préfet

2°/ au préfet commissaire de la République de la région Martinique, domicilié [

que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par les dispositions du Code du travail maritime ; qu'en se déterminant néanmoins sur le fondement

maritime prévoit que les concessions pour l'exploitation de cultures marines sont accordées à titre personnel ; que le fait pour le concessionnaire d'une exploitation de cultures marines de mettre en

X..., marin, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite de périodes d'enseignements professionnels effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du

E... et sept autres marins du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde ont demandé au tribunal d'instance statuant en matière maritime de condamner leur employeur , le syndicat professionnel des

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de travaux maritimes et fluviaux, travaux sous-marins, qui est la sienne ;

SOC.

ou les règlements maritimes ; "aux motifs que Robbert X...

dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime ; dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans

(1re chambre, section A), au profit de la société en nom collectif (SNC) Fish, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

[K] (l'assuré), ancien marin, a sollicité le 6 octobre 2016 auprès de l'[3] ([3]) la validation de ses trois années de formation à l'Ecole nationale de la marine marchande du [Localité 4] de 1975 à 1978

le texte précité du Code du travail maritime, la cour d'appel méconnaît son office au regard de la règle de droit et viole par refus d'application l'article 93 du code du travail maritime ; 2 / qu'à

d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles régissent le licenciement et le protection sociale du marin ; qu'il incombait à la cour d'appel pour