prolongeant la détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction ; d Attendu que la mention de certification

comporte pas la reproduction régulièrement apposée sur l'original ne peut avoir aucun effet sur la validité de la désignation du juge d'instruction ; "alors, d'une part, que la pièce certifiée conforme

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a constaté que le certificat de nationalité française du 5 juin 2008 a été délivré à tort par le greffier en chef du tribunal d'instance

Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'ordonnance de placement en détention provisoire portant la mention « je fais appel » n'étant pas revêtue de la signature du greffier.

M. le Greffier en chef s'assure de la similitude entre les photocopies et les originaux et en certifie la conformité" ; que la vérification s'imposait ainsi aux fonctionnaires des services fiscaux qui,

Ballot, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M.

certifiée conforme (" true copy ") par un " deputy clerck " du tribunal du district sud de New-York, donc par un greffier de la juridiction ; que le même greffier a certifié conformes les copies de la

Si la formule 'Certified true copy' semble en effet correspondre à celle utilisée en France sous la forme 'copie certifiée conforme', cette analyse méconnaît la mention 'Confirmed' qui l'accompagne et

certifiée conforme (" true copy ") par un " deputy clerck " du tribunal du district sud de New-York, donc par un greffier de la juridiction ; que le même greffier a certifié conformes les copies de la

qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Isabelle X..., épouse Y..., des chefs de faux et d'usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé

de police de Cluses entre les mains de quiconque mais qu'en réalité l'existence de l'original est douteuse la copie certifiée conforme pouvant constituer le faux lui-même ; qu'en effet, si Charles X..

X... à apposer sa signature sur le registre d'état civil de la commune urbaine de Mahajanga du jour de la déclaration de naissance, sont contredites par la copie du registre des actes de naissance, certifiée

;appui de sa demande de certificat de nationalité, l'appelant a produit une copie littérale certifiée conforme délivrée le 20 octobre 2000 de l'acte de naissance n° 4401 dressé le 9 septembre

;appelant verse la copie intégrale d'un acte de naissance n° 2071 certifié conforme aux registres par l'officier de l'état civil comorien le 2 avril 2014 ; mais, la pièce n° 3 du ministère

d'un acte établi en conformité avec les dites formes et qu'en particulier soient produites des copies certifiées conformes émanant des autorités de ce pays dans des conditions qui excluent tout

et du greffier, ce dernier par la délivrance de la copie qu'il délivre, certifiant que ladite copie est en tous points conforme à la minute, notamment en ce qui concerne l'apposition des signatures du

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

;apposition d'autres publicités que les siennes sur le véhicule du locataire, qui n'est pourtant aucunement l'objet du contrat de location puisqu'il est la propriété de M.

, ainsi qu'en fait foi la copie certifiée conforme du même acte d'état civil, délivrée le 7 janvier 2005 ; que dès lors, c'est au prix d'une violation de l'article 13 du décret n° 62-921 du 9 août 1962

déjà constaté que le système d'alarme protégeant les lieux n'était pas certifié A2P ou NF/A2P ; qu'à titre commercial néanmoins l'assureur avait garanti le dommage, ce qui ne saurait