des différents notes d'audiences ; que le caractère contradictoire de ces décisions tenant à la présence du prévenu à la barre du tribunal leur avait conféré un caractère interruptif de la prescription

tout en énonçant que le prévenu cité à parquet et, non comparant, avait été représenté devant elle par un avocat au barreau de Bonneville ; "alors qu'il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt attaqué

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge d'instruction prolongeant de quatre mois, sans débat contradictoire

un caractère autre que celui qui lui est légalement attribué au moment de l'ouverture des débats ; que le caractère purement contradictoire résultant de la présence du prévenu ou de sa représentation

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que les débats se sont déroulés le 8 août 1995, que l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu

constaté que les prescriptions de l'article 118 du Code de procédure pénale n'avaient pas été observées lors du débat contradictoire précédant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue

société Carda du 14 octobre 1998, date de la vérification, qui fait état du paiement de ces commissions ; qu'elle relève enfin que le compte rendu de la vérification mentionne que celle-ci a eu lieu en

l'audience des débats et celle du prononcé de sa décision, de deux compositions différentes, sans mentionner une reprise des débats ni indiquer que lecture de la décision a été faite par le président

coupables des faits qui leur sont reprochés ; "alors, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement débattus devant lui

alors qu'il a été prononcé contradictoirement à signifier) ; que cette disparité juridique (défaut ou contradictoire à signifier) est sans effet sur la nature des faits poursuivis car la substitution

A... a déclaré que le comptage n'avait pas été fait de manière contradictoire au niveau de la rédaction du compte rendu ; que toutefois, l'article 34 du Livre des procédures fiscales n'impose ni la rédaction

être rendu, le prévenu se trouvait ainsi en mesure de connaître la teneur de la décision effectivement prononcée à ladite date et qui a prorogé le délibéré au 9 avril ; que cette décision n'ayant pas

de la mention sanitaire y apposée, ainsi que le caractère intrinsèquement réfléchissant de certaines de ces couleurs, puis invitait en conséquence la cour d'appel à confirmer la décision des premiers

; qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué et de ceux de l'arrêt du 2 juillet 1997, rendu après que la cause ait été entendue et ayant ordonné la réouverture des débats, que la cause a été débattue

contradictoire du jugement dont il est appelé à apprécier la régularité et le bien fondé, dès lors que le caractère non contradictoire de la décision est dûment constaté et que la procédure de l'opposition

équitable du procès et entraîne la nullité des poursuites ; mais attendu que l'avis rendu par la Commission des infractions fiscales mentionne expressément, en bas de page : information du contribuable

C... et Perrin, conseillers ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne deux compositions

avec sursis et à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66, 64 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

T... prétend dans les conclusions de son avocat qu'il entendait « contester vigoureusement » devant le tribunal les accusations portées à son encontre, ce qui rend d'autant plus incompréhensible son refus

de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats et du délibéré de M.