le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2021 au greffe

tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser une atteinte qu'ils estiment grave et manifestement illégale au droit de grève

présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 30 décembre 2021 au greffe

présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2021 au greffe

cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 mars 2022 au greffe

administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2021 au greffe

novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 19 août 2019 au greffe

laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe partiellement la parcelle cadastrée section AD n° 277 en zone naturelle grevée

administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 septembre 2022 au greffe

administrative d'appel de Bordeaux a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2022 au greffe

Par un courrier du 1er juin 2022, notifié le même jour, le greffe de la 6ème chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi.

invité Mme A...à régulariser sa requête en produisant les copies requises par l'article R. 411-3 précité du code de justice administrative ; que l'intéressée ayant fait valoir le 3 mai 2013 auprès du greffe

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement, enregistré au greffe

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative, Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe

s'être acquittée de l'obligation impartie par les dispositions sus-analysées, s'est exposée à voir sa requête immédiatement rejetée comme irrecevable ; Considérant toutefois, qu'à l'initiative du greffe

président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe

président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 décembre 1999, présentée par M.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par "MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES" ; Vu la demande enregistrée le 28 octobre 1994 au greffe

arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe