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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461439.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462472.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 26 juillet 2018 par laquelle le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a refusé de leur délivrer un permis

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462759.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 novembre 2021 par laquelle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460228.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'habitat Rochefort Habitat Océan a demandé au tribunal administratif de DijonPoitiers de prononcer la réduction et la restitution de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460513.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A D et Mme C B, agissant au nom de leur enfant mineure E D, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461009.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juin 2022.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461638.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462100.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2019 par lequel le maire de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes) a accordé un permis de construire à la SCI Eucalyptus, ainsi que l'exécution de la décision du 8 juin 2020 par laquelle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462250.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaître

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462427.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat. Rendu le 23 septembre 2022. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut Le rapporteur : Signé : M. Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464461.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de réexamen

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464978.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D A C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465579.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, et de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460490.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465804.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat. Rendu le 28 septembre 2023. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut Le rapporteur : Signé : M. Arno Klarsfeld La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471193.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

A et Mme B, agissant au nom de leur fille mineure, D A C, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474336.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475354.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475600.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476158.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

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