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2 742 résultats pour « Chiffert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751299

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

réparation ; qu'une requête ainsi rédigée remplissait les conditions fixées par les dispositions susrappelées de l'article R. 77 du code précité, bien que son auteur n'aurait pas été alors en mesure de chiffrer

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612809

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

LEQUEL L'OPERATION LITIGIEUSE AURAIT COMPORTE CESSION D'UN DROIT A L'EXCLUSIVITE DE L'IMPORTATION D'UN MILLION D'HECTOLITRES DE VIN ET SERAIT ASSIMILABLE A UNE VENTE DE VIN, EXONEREE DES TAXES SUR LE CHIFFRE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611656

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchands de biens - Société civile immobilière ayant acquis

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607982

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Organisme stockeur de céréales - Prestations annexes - Mise à

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612644

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Sommes perçues par le propriétaire d'un domaine agricole en Sologne

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613685

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location de locaux à usage commercial à une société dont le bailleur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611883

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

des bases d'imposition à la taxe locale sur le chiffre d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609288

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Non imposition des ventes portant sur des produits exonérés

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610503

Admin. suprême

19 décembre 1966

19 décembre 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Apport en société d'un fonds de commerce suivi d'une location

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608579

Admin. suprême

6 janvier 1965

6 janvier 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion d'intérêt et profits définitivement acquis [art. 271,

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628432

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

X... qui exerçait la fonction de médecin spécialiste à l'hôpital Chubert à Vannes a perçu, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 décembre 1978 une indemnité de 45

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618745

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

COMPTABILITE PORTANT, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION, A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, A RECTIFIE D'OFFICE LE CHIFFRE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615208

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

A" ET QUE L'ARTICLE 294 DU CODE PRECITE DISPOSE QUE : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613270

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

LE PATRIMOINE COMMERCIAL DU SIEUR Y..., LA LOCATION DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET PAR SUITE, N'ETAIT PAS IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614238

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE IPSSEN-INDUSTRIES DECHARGE DE LA SOMME DE 1.008,97 F REPRESENTANT LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613098

Admin. suprême

8 octobre 1969

8 octobre 1969

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Opération d'échange standard - Echange immédiat d'une montre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612565

Admin. suprême

19 février 1971

19 février 1971

CETAT19-06-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T.P.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611726

Admin. suprême

19 février 1971

19 février 1971

CETAT19-06-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T.P.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612680

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à partir

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609137

Admin. suprême

16 mai 1966

16 mai 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Concessionnaires de services publics - Société exploitant en

Résumé IA — à vérifier