En jugeant par suite, sans se référer aux travaux préparatoires dont ces dispositions législatives sont issues, que la cour n'avait entaché son arrêt d'aucune erreur de droit quant à la portée de l'article

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2007 au 30 mars 2009 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, d'une part, réintégré dans ses résultats

juges du fond que la société Energie Plaine du Mas Dieu, qui exploite une unité de production d'électricité photovoltaïque à Montarnaud (Hérault), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

administratif a ordonné l'expulsion des occupants sous un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et autorisé VNF à requérir, si besoin, à l'issue

l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction issue

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Bibko Système a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rehaussé son bénéfice

C a fait l'objet, à la suite de la vérification de comptabilité de la société Bibko Système dont il était le président, d'une procédure de rectification contradictoire à l'issue de laquelle l'administration

C est l'associé majoritaire et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle l'administration a estimé

1988 relatif au régime indemnitaire des artificiers militaires, des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage, dans sa version issue

pénale plus douce en jugeant qu'elle ne pouvait bénéficier du droit à l'erreur tel que consacré par les nouvelles dispositions du second alinéa du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts issues

II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en jugeant, par adoption des motifs du jugement, que l'administration, en effectuant des rapprochements entre sa comptabilité et les données issues

Par ailleurs, les autres dispositions du code de l'éducation telles que modifiées par ce décret ne prévoient pas davantage, dans leur rédaction issue de ce décret, de telles consultations.

principe du caractère contradictoire de la procédure ainsi que les droits de la défense, dès lors qu'il avait déjà rendu une première ordonnance trois jours auparavant dans le même litige ; - l'a rendue à l'issue

ne s'est pas départie devant la cour en soutenant devant celle-ci que par un acte notarié daté du 24 février 1883, elle avait acquis, en vue de la construction d'un réseau d'adduction en eau potable issue

ouest ", en deuxième lieu, d'enjoindre au conseil départemental des Alpes-Maritimes de communiquer les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige, nécessaires à l'issue

juillet 2023, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, portant sur les exercices 2012 et 2013, dont a fait l'objet la société Paradiso, qui exploite

Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer

Le deuxième alinéa de l'article L. 111-71 du même code dispose que la " création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités

A l'issue de sa garde à vue, il a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement jusqu'au 16 novembre suivant.