Leclerc" de 6 000 m² et d'une galerie marchande de 2 876 m² à la Teste-de-Buch (Gironde), d'autre part, accordé à la société l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de ce projet ; que la

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, les dispositions de cet arrêté n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant du décret

de créer un supermarché à dominante alimentaire sans enseigne d'une surface de vente de 1 500 m² à Breilly (Somme), et, d'autre part, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat et

Considérant que si la requérante soutient que le dossier de demande d'autorisation était insuffisant en ce qui concerne notamment la zone de chalandise et ses principaux pôles d'activité ainsi que les

lyonnaise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Tamnidis l'autorisation

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Port Sainte-Foy et Ponchapt (Dordogne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

dont le siège est 21 bis avenue du Pont du Gard, à Remoulins (30210), représentée par son représentant légal et la commune de Fournès, représentée par son maire ; la société Fournès Développement et autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2015, présentée par la commune du Muy ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

2015, celui-ci ne tient pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; que, dans un tel cas, assurant ainsi le droit au recours contre les décisions d'autorisation d'exploitation commerciale, la

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

préalable en vue de créer un magasin de 12 000 m² spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage, d'équipement du foyer et de décoration intérieure, exploité sous l'enseigne " Leroy

permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes " ; 7.

code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. / La liste des appareils dont l'exploitation est soumise à l'autorisation

du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique