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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464267.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450778.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476221.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490028.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 2 février 2023 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître le statut de réfugié, ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490312.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491276.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491807.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492984.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497831.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494988.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496657.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495484.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

l'intégration (OFII) de lui attribuer une place dans un centre d'hébergement pour demandeur d'asile ou dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile dans un délai de 24 heures et, d'autre part, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496856.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499532.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476420.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493697.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494737.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496644.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

, et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042671451

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

B... contre cette décision en se fondant sur le motif que les autorités italiennes lui avaient reconnu le bénéfice de la protection subsidiaire le 4 décembre 2015. M. A...

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120965

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

Source officielle

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