." ; QU'AUX TERMES DU 1° DE L'ARTICLE 1 469 DU MEME CODE : "POUR LES BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, LA VALEUR LOCATIVE EST CALCULEE SUIVANT LES REGLES FIXEES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE TAXE"

TENDANT A CE QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR UNE IMPOSITION QUI LUI A ETE REVERSEE PAR L'ADMINISTRATION SOIENT CALCULES AU TAUX DE 8 % EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR PAIEMENT POUR TOUTE LA PERIODE DU 8 DECEMBRE

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire - Notification obligatoire de la protestation aux conseillers dont l'élection est contestée.

permis de construire les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions ; que l'article R. 421-1 énumère une liste dépourvue de caractère

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - NOTE EN DÉLIBÉRÉ ADRESSÉE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE - CONDITIONS DE RÉGULARITÉ.

CETAT01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF -Acte n'ayant pas de caractère législatif.

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution des biens - Détermination du début de la période de reconstitution

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance versée par un concessionnaire - Mode de calcul.

.* DELIVRANCE ILLEGALE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE.

.* LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15.

.* REFUS D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - CALCUL DE L'INDEMNITE.

. - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.

. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.

. - Mode de calcul d'une provision.

. - Activités à caractère social - Gestion d'un foyer hôtel pour travailleurs et étudiants.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.

Calcul de son taux.

. - Ventes en détail - Calcul de la valeur imposable par application de la réfaction de 20%.