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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918555
17 décembre 2014
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
CETAT:CETATEXT000027236171
27 mars 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030459165
3 avril 2015
CETAT:CETATEXT000028536366
29 janvier 2014
accordée à une société pétitionnaire les documents présentés par cette dernière à l'appui de sa demande de retrait et de réexamen de sa demande d'autorisation ; 4.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724568
17 juillet 2013
justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; 6.
CETAT:CETATEXT000030509804
17 avril 2015
Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613604
26 juin 2013
France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1300 T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Les Lys l'autorisation
CETAT:CETATEXT000028253854
27 novembre 2013
d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1458 T du 24 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires l'autorisation
CETAT:CETATEXT000027098101
28 décembre 2012
et d'annuler cette autorisation, il ressort des pièces du dossier que cette autorisation a déjà été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 25 octobre 2011 devenu définitif
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359366
31 mars 2017
" ; que son article L. 331-2 définit les critères en fonction desquels les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis à autorisation et prévoit, ainsi qu'il a été dit au point
CETAT:CETATEXT000027410955
15 mai 2013
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1169 T du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société SCCV Promenade l'autorisation
CETAT:CETATEXT000027800640
1 août 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000028215077
14 novembre 2013
n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000026535724
24 octobre 2012
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437517
26 septembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000029724737
7 novembre 2014
d'autorisation d'exploitation commerciale portant à la fois sur la régularisation de l'extension du projet dont l'autorisation avait été annulée par la cour administrative d'appel de Marseille, et sur
CETAT:CETATEXT000029124459
23 juin 2014
justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation a été présentée par la société
CETAT:CETATEXT000029559798
8 octobre 2014
préalable requise en vue de créer un magasin de 5 500 m² de surface de vente, exploité à l'enseigne Brico Dépôt et spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage et de matériaux, à Harly (Aisne
CETAT:CETATEXT000026726594
26 novembre 2012
France demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Immo-Clem l'autorisation
CETAT:CETATEXT000028253848
94430), représentée par son président, et par la société Champimarne, dont le siège est 156, rue Alexandre Fourny à Champigny-sur-Marne (94500), représentée par son président ; la société Fournydis et autre
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