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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459852.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459884.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460615.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455494.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458316.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458784.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Natacha Chicot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460709.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461028.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, Conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465116.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Nicolas Labrune, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 décembre 2022.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452905.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 mai 2023.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461818.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462846.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465041.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466337.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 avril 2023.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Côte-d'Azur et Corse a rejeté les plaintes formées par Mme Dc/Mmes A et F

ECLI:FR:CECHS:2023:469917.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2023.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472026.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Jean Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2023.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468105.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471969.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472791.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471517.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023.

Source officielle

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