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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462353.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

sanitaire en ce qu'il inclut les femmes enceintes parmi les personnes tenues de présenter un passe sanitaire pour accéder à un établissement de soins et recevoir des soins appropriés ; 2°) à titre subsidiaire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464440.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464719.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465051.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467252.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467681.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464451.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466349.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471169.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474351.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475009.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

des milieux aquatiques (DMA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et à titre subsidiaire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475127.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477562.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489191.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491102.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, de lui délivrer l'autorisation sollicitée et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande, et ce dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491140.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494169.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495679.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493330.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493333.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle

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