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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007927260
28 février 1997
X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487039.20240328
28 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494561.20241210
10 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496428.20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CECHS:2025:496434.20250205
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489745.20240725
25 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ECLI:FR:CECHS:2025:496432.20250205
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008054913
6 mars 2000
dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000008088942
29 juillet 2002
d'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022445991
2 octobre 2009
à mener une vie privée et familiale normale ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de la convention
CETAT:CETATEXT000008242715
13 mars 2006
finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête ; il soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; que le décret attaqué étant entièrement exécuté, la requête est sans objet
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242721
est remplie ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; qu'en effet, l'établissement public administratif Autoroutes de France est un démembrement transparent de l'Etat, dépourvu
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468500.20230425
25 avril 2023
CETAT:CETATEXT000019989709
12 décembre 2008
l'acte de naissance produit par Mlle A auprès des autorités locales compétentes bien que celles-ci ne se soient pas prononcées à ce jour ; que par suite la mesure sollicitée par la requérante est dépourvue
ECLI:FR:CECHS:2022:462680.20221011
11 octobre 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:461290.20220802
2 août 2022
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462073.20220801
1 août 2022
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216159
9 mai 2005
X devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de la décision distincte fixant la Turquie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008054528
29 décembre 1999
par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
ECLI:FR:CECHS:2025:497669.20250408
8 avril 2025
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