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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471322.20230822
22 août 2023
22 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451561.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451586.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl Nguyên
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535721
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Considérant que, comme l'exige l'article R. 752-46 du code de commerce, le recours présenté par la SAS " CSF France " et par la SAS " Spiripontaine de distribution " devant la Commission nationale d'aménagement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069602
11 juin 2014
11 juin 2014
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036146680
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité des Pyrénées du 7 novembre 1659 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225434
25 mars 2013
25 mars 2013
de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275593
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222591
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178142
28 avril 2004
28 avril 2004
de commerce : Considérant qu'aux termes du VIII de l'article L. 7203 du code de commerce : Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ( ) d'une surface de vente supérieure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113691
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036646215
21 février 2018
21 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955384
23 décembre 2014
23 décembre 2014
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882484
10 décembre 2014
10 décembre 2014
de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592861
21 juin 2013
21 juin 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113676
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236171
27 mars 2013
27 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007642722
20 février 1974
20 février 1974
NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AUXDITS CREANCIERS PAR DES AGISSEMENTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; VU LE CODE
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752986
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006906
9 juillet 2007
9 juillet 2007
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-906 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de
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